L’épilation laser et la lumière pulsée officiellement autorisées !

Il y a près de 15 ans, les professions de l’esthétique ont commencé à revendiquer le droit d’utiliser la lumière pulsée intense pour des soins à visée non thérapeutiques. Engagée dès la première heure, l’équipe Corpoderm a défendu vos droits aux côtés de Régine Ferrère Présidente de la CNEP et de Dominique Munier Président de l’UPB.

Contraire au droit européen, l’arrêté du 6 janvier 1962 qui réservait ces technologies au milieu médical était déclaré illicite depuis 2019. Il a pourtant fallu 5 années de plus pour que la loi française soit mise à jour.
Dès 2019 cependant, trois décisions de justice majeures ont créé un état d’illicéité pour l’arrêté du 6 janvier 1962 :

• Le 8 novembre 2019, le Conseil d’État prononce l’illicéité de l’arrêté du 6 janvier 1962 au regard du droit européen qui réservait la pratique de l’épilation au laser et à la lumière pulsée aux seuls médecins et enjoint le Gouvernement à abroger brièvement l’arrêté de 1962.
• Le 31 mai 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire au droit européen, plus précisément aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d’installation et à la libre prestation de services.
• Le 19 mai 2021, la Cour de cassation par un arrêt estime que, bien que la loi l’interdise toujours, la jurisprudence du Conseil d’État ne permet plus de considérer que les actes d’épilation à la lumière pulsée seraient réservés aux seuls docteurs en médecine. L’épilation à la lumière pulsée pratiquée par un non-médecin n’étant plus illicite, sa propre jurisprudence devait être modifiée.
• Le 2 Février 2023, le Conseil d’État, sur la base de la décision prise le 8 novembre 2019 enjoignant le ministère de la Santé à prendre des dispositions nécessaires pour encadrer ces pratiques, (laser et lumière pulsée) lui demande d’accélérer le processus et de produire le texte d’ici la fin du 1er semestre 2023. 
• Le 9 Mars 2023, un projet de texte incluant les mêmes dispositions pour l’épilation à la lumière pulsée que pour l’épilation au laser est soumis aux syndicats représentatifs de la branche soit, la CNAIB, la CNEP/UPB et la FIEPPEC. 

Chacun des syndicats a ensuite donné sa position à la DGS sur ce texte qui a depuis suivi le circuit habituel jusqu’à la promulgation du décret tant attendu le 24 mai 2024.

La CNEP ne peut que se féliciter que ses préconisations aient été retenues.

Rendez-vous sur le site Légifrance pour consulter le décret relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique dans son intégralité.